Comment dénoncer un mandat exclusif avec votre agence de l'Ouest Lyonnais?

11/09/2017

 

Admettons que votre appartement ou votre maison soit en vente chez un agent immobilier et que vous souhaitiez en changer, voici la réglementation qu'il convient de respecter:

 

La durée de vie d'un mandat de vente est limitée dans le temps et fixée par les parties. Dans le cas contraire, le mandat est nul. Un mandat de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an est valable tandis qu'un mandat renouvelable sans limite ne l'est pas.

 

Traditionnellement, le mandat exclusivité est signé pour une période de trois mois renouvelable pendant un an mais rien ne vous empêche de réduire cette durée à 1 ou 2 mois en le stipulant dans les conditions particulières lors de la signature de votre mandat.

 

En cours d'exécution, il est généralement prévu que le mandat ne pourra être dénoncé qu'après une période d'irrévocabilité de 3 mois. En cas de mandat exclusif et une fois terminée cette période d’irrévocabilité, vous avez la possibilité de dénoncer le mandat par lettre recommandée avec avis de réception , moyennant un préavis de 15 jours.

 

Il vous est également possible de seulement dénoncer la seule clause d'exclusivité du mandat. 

 

 

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Guillaume DELHERME est Agent Commercial mandataire en immobilier mandaté par effiCity SA et immatriculé au RSAC du Tribunal de Commerce de Lyon N° 829 299 858.

 

effiCity SA (RCS Paris 497617746 - Capital social de 315.572 euros)

Siège : 100, bd du Montparnasse 75014 Paris –  Garantie Financière de 1.640.000 euros : CGEC 16 rue Hoche Tour Supra B TSA 39999  92919 La Défense Cedex - Carte professionnelle CPI 75012015000002025 de la CCI Paris-IDF

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