Quels diagnostics techniques dois-je réaliser pour vendre mon bien?

18/09/2017

 

Lors de la vente de son appartement ou de sa maison dans l'Ouest Lyonnais ou ailleurs, un vendeur a l'obligation de fournir à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics techniques regroupés dans le dossier de diagnostic technique (le DDT).

 

Diagnostic de performance énergétique

 

Tous les immeubles disposant d'une installation de chauffage et d'eau chaude sont concernés. Ce diagnostic précise la quantité d'énergie consommée lors de l'utilisation normale du logement ainsi qu'une classification en fonction des valeurs de référence (de A à G). Il est obligatoire lors de la publication d'une annonce.

 

Le diagnostic de performance énergétique a une validité de 10 ans. 

 

Amiante 

 

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit annexer aux actes de vente un certificat concernant la présence ou l'absence d'amiante.

 

Un constat négatif (absence d'amiante) a une validité illimitée.

 

Plomb

 

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le vendeur doit annexer aux actes de vente un certificat concernant la présence ou l'absence de plomb.

 

Un constat négatif (absence de plomb) a une validité illimitée.

 

Termites

 

Pour tous les immeubles appartenant à une zone délimitée par le préfet, le vendeur doit annexer aux actes de vente un certificat concernant la présence ou l'absence de termites.

 

Un constat négatif (absence de termite) a une validité de 6 mois.

 

Gaz, électricité 

 

Les installations intérieures de gaz et d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans doivent faire l'objet d'une vérification. Les certificats de contrôle décrivent l'état des installations. Ces certificats sont valables pendant 3 ans.

 

Assainissement

 

Dans le cas d'un immeuble non raccordé à l'égout (fosse septique), un certificat est nécessaire pour valider le bon état et le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement. Ce certificat est valable 3 ans.

 

Risques naturels, technologiques ou sismiques

 

Si le logement à vendre se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques connus ou dans une zone sismique, un état des risques doit être annexé au DDT (en y faisant figurer les précédents sinistres survenus liés à ces risques).

 

Mérule

 

La mérule est un champignon qui peut causer d'importants dégâts sur les structures en bois. Cela concerne uniquement certaines zones délimitées par arrêté préfectoral. Une simple information sur ce risque est à joindre dans le DDT.

 

 

 

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Guillaume DELHERME est Agent Commercial mandataire en immobilier mandaté par effiCity SA et immatriculé au RSAC du Tribunal de Commerce de Lyon N° 829 299 858.

 

effiCity SA (RCS Paris 497617746 - Capital social de 315.572 euros)

Siège : 100, bd du Montparnasse 75014 Paris –  Garantie Financière de 1.640.000 euros : CGEC 16 rue Hoche Tour Supra B TSA 39999  92919 La Défense Cedex - Carte professionnelle CPI 75012015000002025 de la CCI Paris-IDF

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